Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026
Modifié parDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026art. 46
Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-11 à R. 811-42 du code de l'éducation.
En vigueur du dimanche 28 juin 2020 au vendredi 30 janvier 2026
Modifié parDécret n°2020-785 du 26 juin 2020art. 10
Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation.
En vigueur du jeudi 21 janvier 2016 au samedi 27 juin 2020
Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article R. 717-10 du code de l'éducation.