Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016

Article 29

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Article 29

Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités) et R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) à R. 811-42 (Section disciplinaire commune pour plusieurs établissements) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2016 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités

Résumé. L'article précise que les sections disciplinaires des universités fonctionnent selon des règles spécifiques pour traiter les cas de discipline.

Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités) et R. 811-11 (Sanctions disciplinaires dans les universités) à R. 811-42 (Section disciplinaire commune pour plusieurs établissements) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026art. 46 : Modification des règles de procédure disciplinaire dans les universités

En résumé. La référence à un article du code de l'éducation a été mise à jour, passant de R. 811-10 à R. 811-11.

En vigueur du dimanche 28 juin 2020 au vendredi 30 janvier 2026

Modifié parDécret n°2020-785 du 26 juin 2020art. 10 : Modification des règles de procédure disciplinaire pour les étudiants

En résumé. La référence aux articles du code de l'éducation qui régissent les attributions et la procédure des sections disciplinaires a été mise à jour.

En vigueur du jeudi 21 janvier 2016 au samedi 27 juin 2020

Source : Légifrance