En vigueur depuis le 21 janvier 2016
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Extension d'une disposition de sécurité sociale aux activités accessoires
L'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les activités accessoires des fonctionnaires) est applicable aux chargés d'enseignement et aux personnels relevant du Centre national de la recherche scientifique qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et d'agents permanents des collectivités territoriales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV de ce code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Institut d'études politiques de Paris.