Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016

Chapitre V : Régime administratif et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des finances et envoi des prévisions

Résumé. La Fondation nationale des sciences politiques doit gérer séparément les finances de l'Institut d'études politiques de Paris et envoyer ses prévisions au recteur d'Île-de-France.

En vigueur depuis le 21 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Gestion financière de l'Institut d'études politiques de Paris

Résumé. La Fondation nationale des sciences politiques doit séparer les finances de l'Institut d'études politiques de Paris dans ses comptes et envoyer les prévisions au recteur d'Île-de-France.

En application de l'article L. 758-1 du code de l'éducation (Rôle de la Fondation nationale des sciences politiques), la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables afférents à l'Institut d'études politiques de Paris.
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut d'études politiques de Paris sont transmises au recteur de la région académique Ile-de-France.

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016

Chapitre V : Régime administratif et financier
Article 30