Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016

Chapitre V : Régime administratif et financier

Créé le 21 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

En application de l'article L. 758-1 du code de l'éducation, la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables afférents à l'Institut d'études politiques de Paris.
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut d'études politiques de Paris sont transmises au recteur de la région académique Ile-de-France.

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016

Chapitre V : Régime administratif et financier
Article 30