Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

I. - La section disciplinaire compétente, en premier ressort, à l'égard des enseignants, des chercheurs et des assistants de recherche post-doctorants comprend :

1° Quatre professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires) ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;

2° Deux maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires) ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;

3° Deux autres personnes assurant un enseignement ;

4° Un assistant de recherche post-doctorant.

Les membres mentionnés au 1° sont seuls compétents pour connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau. Les membres mentionnés au 1° et au 2° sont seuls compétents pour connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau.

II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la section disciplinaire à Sciences Po

Résumé. L'article décrit la composition et les compétences de la section disciplinaire pour les enseignants et chercheurs à Sciences Po.

I. - La section disciplinaire compétente, en premier ressort, à l'égard des enseignants, des chercheurs et des assistants de recherche post-doctorants comprend :

1° Quatre professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires) ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;

2° Deux maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires) ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques, qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris ou dans des unités de recherche auxquelles l'institut participe ;

3° Deux autres personnes assurant un enseignement ;

4° Un assistant de recherche post-doctorant.

Les membres mentionnés au 1° sont seuls compétents pour connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau. Les membres mentionnés au 1° et au 2° sont seuls compétents pour connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau.

II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016

Source : Légifrance