Article R122-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des avis et notification des manquements par la commission des marchés
Résumé Le président doit rapidement transmettre les avis et les problèmes à l'Autorité de régulation des transports.
Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission.
Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
2 versions