JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 76

Article 76

L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28.-Les membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste. »


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Version 1

L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28.-Les membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste. »