Article R5151-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Système d'information du compte personnel d'activité
Résumé Le ministre de l'emploi peut créer un système pour gérer les comptes personnels d'activité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA).
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
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