Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Création du compte personnel d'activité).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur le compte personnel d'activité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, comme prévu par la loi sur le compte personnel d'activité.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Création du compte personnel d'activité).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance