JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 3

Article 3

L'article 1er du décret du 11 août 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° De permettre la mise à disposition des informations du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 11 août 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° De permettre la mise à disposition des informations du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8. »