Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6323-14, Art. R6323-15, Art. R6323-16, Art. R6323-18

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Modification des règles d'accès aux données du compte personnel de formation

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et d'utilisation des données du compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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