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Modification des règles d'accès aux données du compte personnel de formation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de deux nouvelles finalités pour le traitement automatiséCode du travailArt. R6323-15 : Données personnelles dans le compte personnel de formation
→ Version 2 : Ajout de catégories de données et précision sur les diplômesCode du travailArt. R6323-16 : Accès aux données du compte personnel de formation
→ Version 2 : Extension des accès autorisés aux données personnelles
-Code du travailArt. R6323-14, Art. R6323-15, Art. R6323-16, Art. R6323-18