Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5151-1, Art. R5151-2, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R5151-5, Art. R5151-6, Art. R5151-7, Art. R5151-8, Art. R5151-9, Art. R5151-10

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Création d'un système informatique pour le compte personnel d'activité

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les droits des travailleurs dans le cadre du compte personnel d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

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