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Création d'un système informatique pour le compte personnel d'activité
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5151-1, Art. R5151-2, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R5151-5, Art. R5151-6, Art. R5151-7, Art. R5151-8, Art. R5151-9, Art. R5151-10