Décret n°2016-1102 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article L. 4163-4 du code du travail (Exonération de pénalité pour les entreprises avec plan de prévention de la pénibilité), est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte professionnel de prévention. Elle peut en confier la mise en œuvre à un organisme délégataire dans les conditions prévues à l'article L. 4163-14 de ce même code (Gestion du compte professionnel de prévention).

Ce traitement a pour finalités :

1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail (Compte professionnel de prévention) ;

2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;

3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4163-7 et R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ;

4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes professionnels de prévention ;

5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 ;

6° De permettre la mise à disposition des informations du compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Création d'un compte professionnel de prévention

Résumé. Un compte professionnel de prévention est créé pour suivre les conditions de travail des personnes exposées à des risques professionnels.

Conformément à l'article L. 4163-4 du code du travail (Exonération de pénalité pour les entreprises avec plan de prévention de la pénibilité), est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte professionnel de prévention. Elle peut en confier la mise en œuvre à un organisme délégataire dans les conditions prévues à l'article L. 4163-14 de ce même code (Gestion du compte professionnel de prévention).

Ce traitement a pour finalités :

1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail (Compte professionnel de prévention) ;

2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;

3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4163-7 et R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ;

4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes professionnels de prévention ;

5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 ;

6° De permettre la mise à disposition des informations du compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1813 du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du compte professionnel de prévention

En résumé. Le décret modifie le compte de prévention de la pénibilité en le renommant compte professionnel de prévention, élargit ses finalités et permet sa délégation à un organisme externe.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1950 du 28 décembre 2016art. 3 : Modification des finalités du traitement des données du compte pénibilité

En résumé. Le décret modifie le traitement des données du compte personnel de prévention de la pénibilité en ajoutant une nouvelle finalité liée au compte personnel d'activité et en corrigeant des références.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance