JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 3

Article 3

Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est abrogé.


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Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est abrogé.