Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-477 du 8 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE AU DÉCRET N° 2002-477 DU 8 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DE FRANCE., Art. ANNEXE