Créé le 9 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 178
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations portant sur le budgetet lecompte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.