Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 13

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Article 13

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance