Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur)Art. L.1224-1Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeurSi l'employeur change (par exemple, à cause d'une vente ou d'une fusion), les contrats de travail des employés restent valables avec le nouvel employeur. ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement)Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris AménagementLe décret renomme l'Agence foncière et technique de la région parisienne en Grand Paris Aménagement et organise son fonctionnement, ses missions et son administration. relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Métropole du Grand Paris du 30 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 25 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France en date du 25 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du 25 juillet 2016 ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation)Art. L.2323-33Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisationLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions, surtout si cela affecte les employés. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :