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Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016

portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France

Résumé. Un établissement public en région parisienne est supprimé et ses responsabilités sont transférées à un nouvel organisme à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) ;

Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement) relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France du 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Métropole du Grand Paris du 30 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 25 juillet 2016 ;

Vu la saisine de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France en date du 25 juillet 2016 ;

Vu la saisine de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du 25 juillet 2016 ;

Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dissolution de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France

Résumé. Un établissement public en région parisienne est fermé et ses responsabilités sont transférées à une autre organisation.

L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Approbation du compte financier de l'établissement public d'aménagement

Résumé. Le compte financier de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est établi par son agent comptable après le 31 décembre 2016, puis approuvé par les ministres concernés.

Le compte financier du dernier exercice de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est établi, après sa clôture le 31 décembre 2016, par l'agent comptable de cet établissement public. Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public Grand Paris Aménagement et approuvé, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R*. 321-1 et du troisième alinéa de l'article R*. 321-21 du code de l'urbanisme, par les ministres chargés de l'urbanisme et du budget.

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Suppression de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France

Résumé. L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-477 du 8 avril 2002Art. 1Décret n°2002-477 du 8 avril 2002Art. 2Décret n°2002-477 du 8 avril 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-477 du 8 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE AU DÉCRET N° 2002-477 DU 8 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DE FRANCE., Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, marquant la fin d'un établissement public d'aménagement et le transfert de ses responsabilités à un nouvel organisme.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur la dissolution d'un établissement public

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'économie et du logement la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles, qui remplacent un ancien décret.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016
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