Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, marquant la fin d'un établissement public d'aménagement et le transfert de ses responsabilités à un nouvel organisme.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Source : Légifrance