Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 8

Créé le 9 avril 2002 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2016

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête les comptes ;
5° Il approuve le document stratégique de référence qui fixe les orientations de l'établissement public, son actualisation, les programmes pluriannuels et annuels, la détermination des opérations à entreprendre et leur bilan financier ;
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général este en justice pour le compte de l'établissement public ;
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau et précise les modalités de consultation des collectivités et groupements sur les projets les concernant et devant faire l'objet de délibérations du conseil d'administration ;
10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis au 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10°.
Les maires des communes du périmètre sont consultés pour faire connaître leur avis préalablement à l'adoption par le conseil d'administration du document stratégique de référence. Il en est de même pour les orientations du programme d'actions annuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1915 du 27 décembre 2016art. 3

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de

1° Il vote le budget;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les

4° Il arrête les comptes ;

5° Il approuve le document stratégique de référence qui fixe

6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé

7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général

9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration qui

10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au

Les maires des communes du périmètre sont consultés pour faire

En vigueur du mardi 9 avril 2002 au samedi 10 novembre 2012

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :

1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;

4° Il arrête les comptes ;

5° Il approuve le document stratégique de référence qui fixe les orientations de l'établissement public, son actualisation, les programmes pluriannuels et annuels, la détermination des opérations à entreprendre et leur bilan financier ;

6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général este en justice pour le compte de l'établissement public ;

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau et précise les modalités de consultation des collectivités et groupements sur les projets les concernant et devant faire l'objet de délibérations du conseil d'administration ;

10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis au 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10°.

Les maires des communes du périmètre sont consultés pour faire connaître leur avis préalablement à l'adoption par le conseil d'administration du document stratégique de référence. Il en est de même pour les orientations du programme d'actions annuel.