Décret n°2002-477 du 8 avril 2002
Annexes
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 9 avril 2002 au samedi 31 décembre 2016
Annexes
ANNEXE AU DÉCRET N° 2002-477 DU 8 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DE FRANCE