Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 3

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Article 3

L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres comportant deux collèges :

1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :

a) De l'urbanisme ;

b) Des transports ;

c) De l'aménagement du territoire ;

d) De l'économie ;

e) Du budget ;

f) Des collectivités locales ;

g) De l'éducation ;

h) De la ville.

2° Vingt-quatre membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;

b) Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

c) Le président du conseil départemental du Val-d'Oise ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

d) Sept représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;

e) Un représentant du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le conseil départemental ;

f) Un représentant du département du Val-d'Oise désigné par le conseil départemental ;

g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ;

h) Deux représentants de la communauté d'agglomération Val de France désignés en son sein par le conseil communautaire ;

i) Deux représentants de la communauté de communes Roissy-Portes de France désignés en son sein par le conseil de la communauté de communes ;

j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'

article 4

ci-dessous.

Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres comportant deux collèges :

1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :

a) De l'urbanisme ;

b) Des transports ;

c) De l'aménagement du territoire ;

d) De l'économie ;

e) Du budget ;

f) Des collectivités locales ;

g) De l'éducation ;

h) De la ville.

2° Vingt-quatre membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;

b) Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

c) Le président du conseil départemental du Val-d'Oise ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

d) Sept représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;

e) Un représentant du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le conseil départemental ;

f) Un représentant du département du Val-d'Oise désigné par le conseil départemental ;

g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ;

h) Deux représentants de la communauté d'agglomération Val de France désignés en son sein par le conseil communautaire ;

i) Deux représentants de la communauté de communes Roissy-Portes de France désignés en son sein par le conseil de la communauté de communes ;

j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous.

Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au samedi 21 mars 2015

En vigueur du mardi 9 avril 2002 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance