Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 14

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Article 14

Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet de la région Ile-de-France procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.

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Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet de la région Ile-de-France procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.

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En vigueur du mardi 9 avril 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance