Abrogé1 janvier 2017
Créé le 9 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 178
L'établissement est soumis auxdispositions de
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⏺ l'
article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme
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En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles
190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
.
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'
article R. 321-7 du code de l'urbanisme
.