Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du
code de l'urbanisme
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 178 : Modification des règles de contrôle budgétaire
En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance