Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
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Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance