Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 11

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Article 11

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance