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Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016

relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier

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Modifications du code forestier pour les aides et commissions forestières

Résumé. Ce décret modifie le code forestier pour faciliter les aides publiques aux forêts, changer la composition des commissions forestières dans les DOM et préciser comment le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2, L. 175-6, L. 177-2, L. 178-2 et D. 113-12 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 septembre 2016 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 29 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 :

Vu la saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 27 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 octobre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modification du code forestier

Résumé. Le code forestier est mis à jour avec des modifications apportées par les articles suivants du décret.

Le code forestier est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'accès aux aides publiques pour les forêts) et 3 (Modification des commissions forestières dans les DOM) du présent décret.

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Modification des conditions d'accès aux aides publiques pour les forêts

Résumé. Les aides publiques pour les forêts peuvent être accordées sans certaines conditions si elles servent à prévenir des risques ou à gérer collectivement les forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions forestières dans les DOM

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement des commissions régionales de la forêt et du bois dans les DOM, en précisant les membres et en introduisant des présidences conjointes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution du décret sur le code forestier

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4