Article 1
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JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2, L. 175-6, L. 177-2, L. 178-2 et D. 113-12 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 29 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 :
Vu la saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 octobre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D113-12, Art. D113-13, Art. D121-3 > >
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3 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D173-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D171-1-1, Art. D172-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D175-4, Art. D177-3, Art. D178-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D174-1-1 > >
1 version
3 créés
4 modifiés
Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts