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Modification des conditions d'accès aux aides publiques pour les forêts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Correction orthographique et élargissement du champ représentatifCode forestier (nouveau)Art. D113-13 : Comité pour l'équilibre entre forêt et chasse
→ Version 3 : Mise à jour d’une référence législativeCode forestier (nouveau)Art. D121-3 : Conditions d'attribution des aides publiques pour la gestion forestière
→ Version 2 : Modification du champ d’application et suppression d’une incitation à la coopération
- Code forestier (nouveau)Art. D113-12, Art. D113-13, Art. D121-3