Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. D113-12, Art. D113-13, Art. D121-3

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Modification des conditions d'accès aux aides publiques pour les forêts

Résumé. Les aides publiques pour les forêts peuvent être accordées sans certaines conditions si elles servent à prévenir des risques ou à gérer collectivement les forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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