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Décret n°2016-176 du 23 février 2016

fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport maritime de pétrole

Résumé. Un décret modifie les règles pour le transport de pétrole en mer, en introduisant des contrats de couverture et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) et L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) et ses articles D. 631-1 (Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétrole) à D. 631-6 (Contrat de couverture d'obligation de capacité pour le transport maritime) ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;

Vu la saisine du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 7 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2015,

Décrète :

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Modification des règles sur le transport maritime de pétrole

Résumé. Un décret modifie les règles sur les obligations de capacité de transport maritime de pétrole, en introduisant des contrats de couverture et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Rapport sur les coûts du transport maritime de pétrole

Résumé. Un rapport sur les coûts des obligations de transport maritime de pétrole sous pavillon français doit être remis avant mars 2017.

Avant le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) est transmis au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Modification des règles de transport maritime de pétrole brut

Résumé. Un décret précise les règles pour le transport de pétrole brut, avec des changements à partir du 1er juillet 2016.

L'obligation de justification de capacité de transport maritime prévue à l'article L. 631-1 est applicable à compter du 1er juillet 2016.
Les capacités de transport de pétrole brut dont disposent les assujettis au titre de l'obligation de capacité de transport de pétrole brut fixée par la loi du 31 décembre 1992 susvisée peuvent être mises à la disposition de nouveaux assujettis recourant aux modalités de l'article D. 631-5 dans sa rédaction issue du présent décret à condition que les contrats de propriété ou d'affrètement correspondant aient été signés avant la date de publication du présent décret ou qu'ils arrivent à échéance au plus tard le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Exécution d'un décret sur les transports maritimes

Résumé. Un décret du 23 février 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les transports maritimes de pétrole.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2016

Décret n°2016-176 du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4