En vigueur depuis le 25 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur les coûts du transport maritime de pétrole
Avant le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 du code de l'énergie (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) est transmis au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.