Article D631-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de cumul de modes de détention de navires pour la couverture d'obligation de capacité
Résumé Un navire ne peut pas être utilisé de deux manières différentes pour répondre à la même obligation.
Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.
1 version
1 cité