Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à l'article L. 631-1.

Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée minimum d'un an. Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin temporaire d'un assujetti.

Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à l'article L. 631-1. Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée minimum d'un an.

Pour l'application de l'article R. 631-5, (1) les produits pétroliers affectés à l'usage énergétique sont :

1° Le propane, butane, à l'exclusion du butane et du propane destinés au vapocraqueur ;

2° Le G. P. L. carburant ;

3° Le supercarburant ;

4° L'essence auto ;

5° L'essence aviation ;

6° Le super sans plomb 95 ;

7° L'essence sans plomb ;

8° Le super sans plomb 98 ;

9° Les carburéacteurs ;

10° Le gazole carburant ;

11° Le fioul domestique ;

12° Le fioul lourd n° 1 ;

13° Le fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p. 100 ;

14° Le fioul lourd n° 2 BTS à 0,5-1 p. 100 ;

15° Le fioul lourd n° 2 BTS à 1-2 p. 100 ;

16° Le fioul lourd n° 2 HTS > 2 p. 100 ;

17° Le résidu lourd énergétique ;

18° Le fioul lourd " soutage ".