Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-173 du 18 février 2016

relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue de 14 heures par an pour rester à jour et renouveler leur carte professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)A à L. 6351-8, L. 6353-1 et R. 6351-1 à R. 6351-7 ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3-1 (Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier) ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 8 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue pour rester à jour dans leur métier.

La formation continue mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier) est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession par :
1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions pour obtenir une carte professionnelle en gestion immobilière) qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue pour les professionnels

Résumé. Les professionnels doivent suivre une formation de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans pour rester à jour dans leur métier.

La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue de 14 heures par an, incluant des modules sur la non-discrimination et la déontologie.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences). Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des activités de formation continue

Résumé. Les activités de formation continue doivent être réalisées auprès d'organismes enregistrés en France ou dans l'UE, mais pour les sujets juridiques, elles doivent être liées au droit français.

Les activités mentionnées à l'article 3 (Activités validées pour la formation continue dans l'immobilier) sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A (Choix des organismes de formation par l'employeur) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) et R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation) à R. 6351-7 (Casier judiciaire pour les responsables de formation) du code du travail.
Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière).

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation continue

Résumé. Les organismes de formation doivent délivrer une attestation aux participants, mentionnant les détails de la formation ou de la présence à un colloque.

Les organismes de formation définis à l'article 4 (Conditions pour les activités de formation continue) délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des justificatifs de formation continue

Résumé. Les professionnels doivent envoyer des preuves de leur formation continue après chaque session ou lors du renouvellement de leur carte professionnelle.

Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue définie aux articles 2 (Durée de la formation continue pour les travailleurs) et 3 (Activités validées pour la formation continue dans l'immobilier), les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier) transmettent les justificatifs énoncés à l'article 5 (Attestation de formation continue), selon le cas :

- au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l'article 80 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Renouvellement de la carte professionnelle) ;
- au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 (Déclaration d'activité professionnelle) précité ou qui les a habilitées, après chaque formation.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la carte professionnelle et formation continue

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue pour renouveler leur carte, avec des heures variables selon la date d'expiration.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

  • entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;
  • entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur le renouvellement des cartes professionnelles

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2016 et concerne les règles de renouvellement des cartes professionnelles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et de l'Économie sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-173 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9