En vigueur depuis le 1 avril 2016
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Transmission des justificatifs de formation continue
Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue définie aux articles 2 (Durée de la formation continue pour les travailleurs) et 3 (Activités validées pour la formation continue dans l'immobilier), les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier) transmettent les justificatifs énoncés à l'article 5 (Attestation de formation continue), selon le cas :
- au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l'article 80 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Renouvellement de la carte professionnelle) ;
- au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 (Déclaration d'activité professionnelle) précité ou qui les a habilitées, après chaque formation.