Décret n°2016-173 du 18 février 2016

Article 1

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Article 1

La formation continue mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier) est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession par :
1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions pour obtenir une carte professionnelle en gestion immobilière) qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue pour rester à jour dans leur métier.

La formation continue mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier) est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession par :
1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions pour obtenir une carte professionnelle en gestion immobilière) qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance