Décret n°2016-173 du 18 février 2016

Article 3

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Article 3

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences). Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue de 14 heures par an, incluant des modules sur la non-discrimination et la déontologie.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences). Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1259 du 14 octobre 2020art. 1 : Modification des obligations de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

En résumé. Les activités de formation continue validées ont été simplifiées, avec une mise à jour des références légales et l'ajout d'une obligation de formation sur la non-discrimination à l'accès au logement.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance