Décret n°2016-173 du 18 février 2016

Article 4

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Article 4

Les activités mentionnées à l'article 3 (Activités validées pour la formation continue dans l'immobilier) sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A (Choix des organismes de formation par l'employeur) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) et R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation) à R. 6351-7 (Casier judiciaire pour les responsables de formation) du code du travail.
Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière).

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Conditions des activités de formation continue

Résumé. Les activités de formation continue doivent être réalisées auprès d'organismes enregistrés en France ou dans l'UE, mais pour les sujets juridiques, elles doivent être liées au droit français.

Les activités mentionnées à l'article 3 (Activités validées pour la formation continue dans l'immobilier) sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A (Choix des organismes de formation par l'employeur) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) et R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation) à R. 6351-7 (Casier judiciaire pour les responsables de formation) du code du travail.
Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière).

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance