JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R6222-59, Sct. Sous-section 2 : Durée du contrat , Art. R6222-60, Art. R6222-61, Art. R6222-62, Art. R6222-63, Sct. Sous-section 3 : Aménagement de la formation pratique et théorique, Art. R6222-64, Art. R6222-65 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R6222-59, Sct. Sous-section 2 : Durée du contrat , Art. R6222-60, Art. R6222-61, Art. R6222-62, Art. R6222-63, Sct. Sous-section 3 : Aménagement de la formation pratique et théorique, Art. R6222-64, Art. R6222-65