Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants)Art. L.611-8Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendantsLes caisses de base du régime social des indépendants gèrent les prestations, allocations et cotisations pour leurs ressortissants, avec des missions spécifiques pour les professions libérales., L. 611-9 (Fusion des caisses de sécurité sociale)Art. L.611-9Fusion des caisses de sécurité socialeLorsqu'on fusionne des caisses de sécurité sociale, un décret précise comment leurs biens et dettes sont transférés. et R. 611-22 (Fusion des caisses de sécurité sociale pour indépendants)Art. R.611-22Fusion des caisses de sécurité sociale pour indépendantsLa fusion de caisses de sécurité sociale pour travailleurs indépendants est décidée par un décret, qui fixe aussi la composition du nouveau conseil d'administration. ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 et en date du 29 septembre 2015 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base concernées ont été consultés en application de l'article L. 2323-19 (Contenu des informations pour le comité d'entreprise)Art. L.2323-19Contenu des informations pour le comité d'entrepriseUn décret précise les informations à fournir au comité d'entreprise, selon la taille de l'entreprise., devenu l'article L. 2323-33 (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation)Art. L.2323-33Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisationLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions, surtout si cela affecte les employés., du code du travail ;
Créé le 22 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion des caisses de base de la sécurité sociale en 2019
Résumé. À partir du 1er janvier 2019, plusieurs caisses de base de la sécurité sociale vont fusionner et leurs biens seront transférés aux nouvelles caisses créées.
I. - Sont fusionnées à la date du 1er janvier 2019 les caisses de base suivantes, mentionnées à l'annexe 2, devenue l'annexe 1, à laquelle renvoie l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale (Détermination des zones de compétence des caisses)Art. R.611-21Détermination des zones de compétence des caissesLes zones de compétence des caisses de base sont déterminées par une liste dans l'annexe du chapitre. : 1° Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine ; 2° Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon) ; 3° Côte d'Azur et Provence-Alpes ; 4° Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; 5° Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine ; 6° Bretagne et Pays de Loire ; 7° Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre ; 8° Picardie et Nord - Pas-de-Calais ; 9° Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest. II. - A cette même date, les caisses de base citées aux 1° à 9° du I sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse issue de leurs fusions respectives.
Créé le 22 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Modification du conseil d'administration de la caisse nationale
Résumé. Un décret prévoit des changements dans la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019, notamment pour les représentants des caisses de base.
I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification de la durée du mandat présidentiel)Art. 2Modification de la durée du mandat présidentielLa durée du mandat du président des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale est désormais de six ans renouvelable une fois. du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la caisse nationale pour les travailleurs indépendants)Art. R.611-2Composition du conseil d'administration de la caisse nationale pour les travailleurs indépendantsLe conseil d'administration de la caisse nationale pour les travailleurs indépendants est composé de représentants des caisses de base, des professions libérales, et d'autres membres consultatifs., dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret. La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.
Créé le 22 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Fusion des caisses de sécurité sociale en France
Résumé. Un décret fusionne des caisses de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.