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Décret n°2016-171 du 18 février 2016

relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants

Abrogé1 janvier 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants), L. 611-9 (Fusion des caisses de sécurité sociale) et R. 611-22 (Fusion des caisses de sécurité sociale pour indépendants) ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 et en date du 29 septembre 2015 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base concernées ont été consultés en application de l'article L. 2323-19 (Contenu des informations pour le comité d'entreprise), devenu l'article L. 2323-33 (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation), du code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 22 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des caisses de base de la sécurité sociale en 2019

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, plusieurs caisses de base de la sécurité sociale vont fusionner et leurs biens seront transférés aux nouvelles caisses créées.

I. - Sont fusionnées à la date du 1er janvier 2019 les caisses de base suivantes, mentionnées à l'annexe 2, devenue l'annexe 1, à laquelle renvoie l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale (Détermination des zones de compétence des caisses) :
1° Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine ;
2° Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon) ;
3° Côte d'Azur et Provence-Alpes ;
4° Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
5° Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine ;
6° Bretagne et Pays de Loire ;
7° Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre ;
8° Picardie et Nord - Pas-de-Calais ;
9° Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest.
II. - A cette même date, les caisses de base citées aux 1° à 9° du I sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse issue de leurs fusions respectives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la durée du mandat présidentiel

Résumé. La durée du mandat du président des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale est désormais de six ans renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 22 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du conseil d'administration de la caisse nationale

Résumé. Un décret prévoit des changements dans la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019, notamment pour les représentants des caisses de base.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification de la durée du mandat présidentiel) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

II. - Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la caisse nationale pour les travailleurs indépendants), dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret. La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.

Créé le 22 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion des caisses de sécurité sociale en France

Résumé. Un décret fusionne des caisses de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2018

Annexe

Abrogé1 janvier 2018

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur du lundi 22 février 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2016-171 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe