Décret n°2016-171 du 18 février 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fusion des caisses de sécurité sociale en France

Résumé. Un décret fusionne des caisses de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 février 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance