Abrogé par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Créé le 22 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Fusion des caisses de sécurité sociale en France
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.