Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R111-1, Art. R114-6-1, Art. R121-4, Art. R123-11, Art. R131-1, Art. R133-2, Art. R133-2-1, Art. R133-2-6, Art. R133-2-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales., Art. R262-1-2, Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-6-1, Art. R145-7, Art. R145-10, Art. R155-1, Art. R153-8, Art. R160-26, Art. R160-27, Art. R160-28, Art. R163-15, Art. R165-18, Art. R182-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-2-8, Art. R133-2-15, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-30-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Paragraphe 1 : Elections., Sct. Section 3 : Caisses de base, Art. R611-21, Art. R611-23, Art. R611-27, Art. R611-31, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R611-63, Art. R611-63-1, Art. R611-64, Art. R611-65, Art. R611-66, Art. R611-67, Sct. Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base, Sct. Section 6 : Organisation financière et comptable, Art. R611-69, Art. R611-70, Art. R611-71, Art. R611-72, Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75, Art. R611-76, Art. R611-77, Art. R611-78, Sct. Section 7 : Organismes conventionnés., Sct. Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse, Sct. Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Droits aux prestations, Art. R613-28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Les missions., Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement., Sct. Sous-section 3 : Le directeur général., Sct. Sous-section 4 : L'agent comptable., Sct. Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion., Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-22, Art. R611-24, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-38, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41, Art. R611-42, Art. R611-43, Art. R611-44, Art. R611-45, Art. R611-45-1, Art. R611-45-2, Art. R611-45-3, Art. R611-45-4, Art. R611-46, Art. R611-47, Art. R611-47-1, Art. R611-47-2, Art. R611-47-3, Art. R611-47-4, Art. R611-48, Art. R611-48-1, Art. R611-48-2, Art. R611-49, Art. R611-50, Art. R611-51, Art. R611-52, Sct. Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base. Art. R611-53, Art. R611-56, Art. R611-57, Art. R611-58, Art. R611-59, Art. R611-62, Art. R611-62-1, Art. R611-68, Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-84, Art. R611-90, Art. R613-10, Art. R613-16, Art. R613-17, Art. R613-22, Art. R613-23, Art. R613-24, Art. R613-25, Art. R613-27, Art. R613-30, Art. R613-31, Art. R613-34, Art. R613-38, Art. R613-39, Art. R613-40, Art. R613-41, Art. R613-44, Art. R613-45, Art. R613-46, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R613-50, Art. R613-52, Art. R613-53, Art. R613-54, Art. R613-55, Art. R613-56, Art. R613-58, Art. R613-63, Art. R613-64, Art. R613-65, Art. R613-66, Art. R613-67, Art. R613-68, Art. R613-69, Art. R622-4, Art. R133-2-9, Art. R133-2-10, Art. R133-2-11, Art. R133-2-12, Art. R133-2-13, Art. R133-2-14, Art. R243-22, Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins-contrôle médical, Sct. Section 3 : Prestations de base, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Sct. Sous-Section 2 : Le conseil d'administration, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration, Sct. Sous-Section 2 : Circonscriptions des caisses de base, Sct. Sous-Section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration, Sct. Sous-Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-Section 5 : Elections, Sct. Sous-section 2 : Les praticiens du conseil et le personnel du contrôle médical, Sct. Sous-Section 1 : le régime financier, Sct. Sous-Section 2 : Les règles comptables

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe 1 à l'art. R611-2-I, Art. Annexe 2 (R611-21 et R611-22), Art. Annexe 3 à l'art. R611-31, Art. Annexe 1 à l'art. R611-9, Art. Annexe 2 à l'art. R611-9, Art. Annexe 2 bis à l'art. R611-9, Art. Annexe 3 à l'art. R611-28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-171 du 18 février 2016, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D231-25

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R231-4, Art. R231-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D231-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R613-26, Art. R611-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R611-61, Art. R611-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R135-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R613-27-1, Art. R611-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-2-15, Art. R642-2, Art. R643-1, Sct. Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles, Art. R756-1, Art. R756-2, Art. R756-3, Art. R767-4, Art. R862-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 3 : Affiliation., Sct. Sous-section 4 : Droits aux prestations., Sct. Sous-section 5 : Service des prestations., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Expertise médicale., Sct. Sous-section 3 : Contrôle médical., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Assurance maladie., Art. R613-70, Art. R614-1, Art. R614-2, Sct. Chapitre 2 : Champ d'application-Affiliation.

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Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles concernant les travailleurs indépendants et les caisses de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.Code de la sécurité socialeArt. R262-1-2 : Création d'un fonds pour la lutte contre le tabagisme
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales., Art. R262-1-2, Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R145-4 : Composition de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins
→ Version 2 : Simplification de la nomination et suppression d’une procédure d’urgence
Code de la sécurité socialeArt. R145-5 : Composition de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes
→ Version 2 : Simplification et retrait des dispositions de recours pour la nomination
Code de la sécurité socialeArt. R145-6 : Composition de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes
→ Version 2 : Simplification de la procédure de nomination
-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-6-1, Art. R145-7, Art. R145-10, Art. R155-1, Art. R153-8, Art. R160-26, Art. R160-27, Art. R160-28, Art. R163-15, Art. R165-18, Art. R182-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-2-8 : Procédures de recouvrement des cotisations pour travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R133-2-15 : Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-2-8, Art. R133-2-15, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-30-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Caisse nationaleCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Elections.Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Caisses de base
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Paragraphe 1 : Elections., Sct. Section 3 : Caisses de base, Art. R611-21, Art. R611-23, Art. R611-27, Art. R611-31, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R611-63, Art. R611-63-1, Art. R611-64, Art. R611-65, Art. R611-66, Art. R611-67, Sct. Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base, Sct. Section 6 : Organisation financière et comptable, Art. R611-69, Art. R611-70, Art. R611-71, Art. R611-72, Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75, Art. R611-76, Art. R611-77, Art. R611-78, Sct. Section 7 : Organismes conventionnés., Sct. Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse, Sct. Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Droits aux prestations, Art. R613-28

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Les missions.Code de la sécurité socialeArt. R611-4 : Élection des représentants des caisses de baseCode de la sécurité socialeArt. R611-5 : Procédure d'élection des représentants des caisses de base
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Les missions., Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement., Sct. Sous-section 3 : Le directeur général., Sct. Sous-section 4 : L'agent comptable., Sct. Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion., Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-22, Art. R611-24, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-38, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41, Art. R611-42, Art. R611-43, Art. R611-44, Art. R611-45, Art. R611-45-1, Art. R611-45-2, Art. R611-45-3, Art. R611-45-4, Art. R611-46, Art. R611-47, Art. R611-47-1, Art. R611-47-2, Art. R611-47-3, Art. R611-47-4, Art. R611-48, Art. R611-48-1, Art. R611-48-2, Art. R611-49, Art. R611-50, Art. R611-51, Art. R611-52, Sct. Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base. Art. R611-53, Art. R611-56, Art. R611-57, Art. R611-58, Art. R611-59, Art. R611-62, Art. R611-62-1, Art. R611-68, Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-84, Art. R611-90, Art. R613-10, Art. R613-16, Art. R613-17, Art. R613-22, Art. R613-23, Art. R613-24, Art. R613-25, Art. R613-27, Art. R613-30, Art. R613-31, Art. R613-34, Art. R613-38, Art. R613-39, Art. R613-40, Art. R613-41, Art. R613-44, Art. R613-45, Art. R613-46, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R613-50, Art. R613-52, Art. R613-53, Art. R613-54, Art. R613-55, Art. R613-56, Art. R613-58, Art. R613-63, Art. R613-64, Art. R613-65, Art. R613-66, Art. R613-67, Art. R613-68, Art. R613-69, Art. R622-4, Art. R133-2-9, Art. R133-2-10, Art. R133-2-11, Art. R133-2-12, Art. R133-2-13, Art. R133-2-14, Art. R243-22, Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins-contrôle médical, Sct. Section 3 : Prestations de base, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Sct. Sous-Section 2 : Le conseil d'administration, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration, Sct. Sous-Section 2 : Circonscriptions des caisses de base, Sct. Sous-Section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration, Sct. Sous-Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-Section 5 : Elections, Sct. Sous-section 2 : Les praticiens du conseil et le personnel du contrôle médical, Sct. Sous-Section 1 : le régime financier, Sct. Sous-Section 2 : Les règles comptables

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. Annexe 1 à l'art. R611-2-ICode de la sécurité socialeArt. Annexe 2 (R611-21 et R611-22) → Version 2Code de la sécurité socialeArt. Annexe 3 à l'art. R611-31 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe 1 à l'art. R611-2-I, Art. Annexe 2 (R611-21 et R611-22), Art. Annexe 3 à l'art. R611-31, Art. Annexe 1 à l'art. R611-9, Art. Annexe 2 à l'art. R611-9, Art. Annexe 2 bis à l'art. R611-9, Art. Annexe 3 à l'art. R611-28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-171 du 18 février 2016, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Champ d'application.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Affiliation.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 3 : Affiliation., Sct. Sous-section 4 : Droits aux prestations., Sct. Sous-section 5 : Service des prestations., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Expertise médicale., Sct. Sous-section 3 : Contrôle médical., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Assurance maladie., Art. R613-70, Art. R614-1, Art. R614-2, Sct. Chapitre 2 : Champ d'application-Affiliation.

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