Article R1222-24-1
Abrogé depuis le 2016-12-15 par Décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016 - art. 3
Pour l'application de la présente sous-section, le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 est assimilé à un produit sanguin labile pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa délivrance.
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