Abrogé depuis le 2019-05-24 par Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Pour la dispensation des médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L. 5121-1, les pharmacies à usage intérieur se conforment au résumé des caractéristiques du produit concerné.
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En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2016
Abrogé le vendredi 24 mai 2019
Pour la dispensation des médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L. 5121-1, les pharmacies à usage intérieur se conforment au résumé des caractéristiques du produit concerné.
En vigueur à partir du mercredi 4 février 2015
I. - Les pharmacies à usage intérieur informent les établissements mentionnés au II de l'article L. 1221-10 de tout élément nécessaire à leur conservation et à leur délivrance et notamment du choix du ou des plasmas à finalité transfusionnelle retenus, des volumes susceptibles de leur être livrés ainsi que des modalités de livraison.
II. - En application du II de l'article L. 5126-5-2, tout contrat d'achat de plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 comporte des stipulations :
- indiquant le lieu de livraison des produits achetés ;
- permettant d'assurer le suivi et la traçabilité des produits livrés ;
- précisant les modalités de commande et d'approvisionnement en situation d'urgence.