Décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1223-4

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Mise à jour des références légales pour l'agrément des établissements de transfusion sanguine

Résumé. Les établissements de transfusion sanguine doivent mettre à jour les références des articles de loi dans leur décision d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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