Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R1221-17-1, Art. R1221-20-1 > >
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JORF n°0028 du 3 février 2015
DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-13, le 18° de son article L. 5121-1 et son article L. 5126-5-2 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 27 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R1221-23-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R1222-24-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1223-4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1223-8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1, Art. R5121-201-1, Art. R5121-201-2, Art. R5121-201-3, Art. R5124-45, Art. R5126-8, Art. R5126-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R5126-112 > >
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5 créés
3 modifiés
Article 7
I.-L'autorisation de conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique dont bénéficient les établissements de santé au titre du I de l'article L. 1221-10 à la date de publication du présent décret vaut autorisation d'effectuer les activités prévues au II de l'article L. 1221-10 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
II.-L'agrément dont disposent les établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 1223-2 à la date de publication du présent décret vaut autorisation de conservation en vue de la délivrance et de délivrance du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
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3 cités
Article 8
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine