Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-13 (Surveillance des incidents liés aux produits sanguins)Art. L.1221-13Surveillance des incidents liés aux produits sanguinsL'hémovigilance surveille les incidents et effets indésirables liés aux dons et transfusions de sang, de la collecte jusqu'au suivi des receveurs., le 18° de son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. et son article L. 5126-5-2 (Délivrance des médicaments par les établissements autorisés)Art. L.5126-5-2Délivrance des médicaments par les établissements autorisésCertains médicaments peuvent être conservés et délivrés par des établissements de transfusion sanguine ou des établissements de santé autorisés, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 27 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :