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DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015

relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conservation et distribution du plasma

Résumé. Ce décret précise les règles pour la conservation, la distribution et le contrôle des produits sanguins, notamment le plasma, en renforçant la sécurité transfusionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-13 (Surveillance des incidents liés aux produits sanguins), le 18° de son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et son article L. 5126-5-2 (Délivrance des médicaments par les établissements autorisés) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 27 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de conservation et distribution du plasma

Résumé. Le décret précise les règles pour conserver et distribuer le plasma, comme pour les autres produits sanguins, et ajoute une nouvelle condition pour les dépôts réalisant certaines activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de sécurité transfusionnelle aux plasmas industriels

Résumé. Les règles de sécurité transfusionnelle s'étendent aux plasmas produits industriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelle classification du plasma pour les transfusions

Résumé. Le plasma utilisé pour les transfusions est désormais considéré comme un produit sanguin périssable, même s'il est traité industriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des activités couvertes par l'agrément

Résumé. L'agrément des établissements de santé peut désormais inclure des activités supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur le plasma et les équipements de transfusion sanguine

Résumé. Le décret précise les règles pour la conservation et la délivrance du plasma produit industriellement, ainsi que les équipements nécessaires pour chaque activité de transfusion sanguine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les médicaments dérivés du sang

Résumé. Les médicaments dérivés du sang sont mieux contrôlés et suivis pour assurer la sécurité des patients.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1Code de la santé publiqueArt. R5121-201-1 : Stockage et distribution des médicaments dérivés du sangCode de la santé publiqueArt. R5121-201-2 : Suivi des médicaments dérivés du sang
-Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1, Art. R5121-201-1, Art. R5121-201-2, Art. R5121-201-3, Art. R5124-45, Art. R5126-8, Art. R5126-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Prolongation des autorisations pour la conservation des produits sanguins

Résumé. Les établissements de santé peuvent continuer à conserver et utiliser des produits sanguins pendant deux ans sans nouvelle autorisation.

I.-L'autorisation de conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique dont bénéficient les établissements de santé au titre du I de l'article L. 1221-10 à la date de publication du présent décret vaut autorisation d'effectuer les activités prévues au II de l'article L. 1221-10 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
II.-L'agrément dont disposent les établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 1223-2 à la date de publication du présent décret vaut autorisation de conservation en vue de la délivrance et de délivrance du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Exécution du décret sur les produits sanguins

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les produits sanguins et leur utilisation thérapeutique.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2015

DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015
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