Article précédent

Article 7

Section parente

Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016

Article suivant

Article 9

Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016

Article 8

Créé le 7 décembre 2016

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016