En vigueur depuis le 7 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fiabilité des copies
Est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil (La force probante des copies), la copie résultant :
- soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;
- soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 (Règles pour la reproduction électronique de documents) à 6 (Sécurité des dispositifs de reproduction électronique) du présent décret.