Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil (La force probante des copies), la copie résultant :

- soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;
- soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 (Règles pour la reproduction électronique de documents) à 6 (Sécurité des dispositifs de reproduction électronique) du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Conditions de fiabilité des copies

Résumé. Un décret précise les conditions pour qu'une copie soit considérée comme fiable et ait la même valeur juridique que l'original.

Est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil (La force probante des copies), la copie résultant :

- soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;
- soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 (Règles pour la reproduction électronique de documents) à 6 (Sécurité des dispositifs de reproduction électronique) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance