Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les empreintes et les traces générées en application des articles 3 (Intégrité des copies électroniques) et 4 (Conservation des copies électroniques) sont conservées aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Conservation des empreintes et traces des copies électroniques

Résumé. Les empreintes et traces des copies électroniques doivent être conservées aussi longtemps que la copie elle-même, sans possibilité de modification.

Les empreintes et les traces générées en application des articles 3 (Intégrité des copies électroniques) et 4 (Conservation des copies électroniques) sont conservées aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance