Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016

Article 4

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Article 4

La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Protection des copies électroniques

Résumé. Les copies électroniques doivent être protégées contre les modifications et leurs opérations de maintenance ne sont pas considérées comme des altérations si elles sont tracées.

La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance