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Décret n°2016-167 du 18 février 2016

portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Abrogé1 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et l'article 23-1 (Rôles des chambres régionales de métiers) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans) et R. 6331-63-12 (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises) et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 (Regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,

Décrète :

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat

Résumé. Une nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat est créée pour la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, prenant en charge les services et biens des anciennes chambres régionales.

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ». Elle a pour circonscription la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Champagne-Ardenne et de la région Lorraine ainsi que les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle lui sont rattachées.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne

Résumé. La chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne est supprimée à partir du 31 mars 2016.

Est abrogé à compter du 31 mars 2016 :

L'arrêté du 2 décembre 1992 portant création de la chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat pour la région Alsace - Champagne-Ardene - Lorraine, qui remplacera les chambres existantes à partir du 31 mars 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2016-167 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3