Décret n°92-1274 du 8 décembre 1992

Article 2

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Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2016

Abrogé parDécret n°2016-167 du 18 février 2016art. 2 (VT)

En vigueur du mercredi 9 décembre 1992 au mercredi 30 mars 2016