Décret n°92-1274 du 8 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article 3 du décret du 13 novembre 1985 susvisé

, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues aux e et f de l'article 9 du

décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964

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Créé le 9 décembre 1992 · Abrogé le 31 mars 2016

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 novembre 1985 susvisé, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues aux e et f de l'article 9 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1992 au mercredi 30 mars 2016

Source : Légifrance