Abrogé31 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-167 du 18 février 2016 - art. 2 (VT)
Créé le 9 décembre 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 novembre 1985 susvisé, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues aux e et f de l'article 9 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964.