Décret n°2016-167 du 18 février 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ». Elle a pour circonscription la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Champagne-Ardenne et de la région Lorraine ainsi que les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle lui sont rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Création d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat

Résumé. Une nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat est créée pour la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, prenant en charge les services et biens des anciennes chambres régionales.

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ». Elle a pour circonscription la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Champagne-Ardenne et de la région Lorraine ainsi que les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle lui sont rattachées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance