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Décret n°2016-1641 du 1er décembre 2016

portant création d'une indemnité pour travaux sous-marins au bénéfice des agents affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que dans leurs établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour travaux sous-marins des agents publics

Résumé. Ce décret organise les indemnités pour les agents qui font des plongées sous-marines dans le cadre de leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Indemnité pour travaux sous-marins dans la fonction publique

Résumé. Les agents des ministères du développement durable et du logement peuvent recevoir une indemnité pour les plongées sous-marines effectuées dans le cadre de leur travail.

Les agents affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que dans leurs établissements publics, effectuant des travaux sous-marins ou subaquatiques, peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travaux sous-marins.
Cette indemnité est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du directeur ou du chef de service.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Calcul de l'indemnité pour travaux sous-marins

Résumé. Le calcul de l'indemnité pour travaux sous-marins dépend d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon la profondeur.

Le montant de l'indemnité pour travaux sous-marins est calculé par addition d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon les profondeurs de plongée, fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Exclusivité de l'indemnité pour travaux sous-marins

Résumé. L'indemnité pour travaux sous-marins remplace toute autre indemnité similaire.

L'indemnité pour travaux sous-marins est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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Suppression de l'indemnité pour travaux sous-marins

Résumé. Le décret supprime l'indemnité spécifique pour les ouvriers effectuant des travaux sous-marins en scaphandre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-341 du 6 mai 1998Art. 1Décret n°98-341 du 6 mai 1998Art. 2Décret n°98-341 du 6 mai 1998Art. 3
- Décret n°98-341 du 6 mai 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Versement annuel des indemnités de plongée

Résumé. Les indemnités pour plongées sous-marines sont maintenant versées une fois par an à partir du 1er juillet 2016.

Les indemnités correspondant aux plongées effectuées à compter du 1er juillet 2016 font l'objet d'un versement annuel unique en application des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Exécution du décret sur les indemnités de plongée

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Décret n°2016-1641 du 1er décembre 2016
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