Créé le 4 décembre 2016
Les indemnités correspondant aux plongées effectuées à compter du 1er juillet 2016 font l'objet d'un versement annuel unique en application des dispositions du présent décret.
Décret n°2016-1641 du 1er décembre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016